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TVA pour indépendant en Suisse : seuil, inscription et décompte

Quand un indépendant doit-il s'inscrire à la TVA en Suisse ? Seuil de CHF 100 000, délai d'inscription, taux 2026, méthode effective ou TDFN.

Par La rédaction Jalons Pro · Mis à jour le

  • CHF 100 000chiffre d'affaires annuel déclenchant la TVA
  • 8,1 %taux normal depuis 2024
  • 30 jourspour s'annoncer à l'AFC
Un poteau indicateur jaune à un carrefour de sentiers : Compta, QR, TVA.

L'essentiel

  • Un indépendant doit s'inscrire à la TVA dès que son chiffre d'affaires annuel issu de prestations imposables atteint CHF 100 000, quelle que soit sa forme juridique.
  • Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires mondial ; pour les associations sportives ou d'utilité publique sans but lucratif, il est de CHF 250 000.
  • L'inscription se fait en ligne auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), dans les 30 jours qui suivent le début de l'assujettissement.
  • Les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sont de 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement).
  • Sous le seuil, l'inscription volontaire est possible : elle permet de récupérer la TVA payée sur ses achats, mais oblige à facturer la TVA à ses clients.
  • Repère clé
  • Point coté : chiffre clé
  • Itinéraire de l'article
  • Panneau jaune : outil présenté

Échelle : 3 min de lecture

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Itinéraire de l'article

Tant que tu factures moins de CHF 100 000 par an, la TVA ne te concerne pas, sauf si tu choisis de t’inscrire. Au-delà, tu deviens « assujetti » : tu ajoutes la TVA à tes factures, tu la reverses à l’AFC et tu récupères celle payée sur tes achats professionnels.

Le seuil : CHF 100 000 de chiffre d’affaires

Ce qui compte, c’est ton chiffre d’affaires annuel issu de prestations imposables, en Suisse et à l’étranger. Ta forme juridique ne change rien : raison individuelle, Sàrl ou SA, le seuil est le même. Pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d’utilité publique, il est de CHF 250 000.

Quand s’inscrire ?

  • Tu dépasses le seuil en cours d’activité : tu dois t’annoncer à l’AFC dans les 30 jours.
  • Tu démarres et tu prévois de dépasser CHF 100 000 sur les 12 premiers mois : tu es assujetti dès le début.
  • Tu démarres sans savoir : réévalue au plus tard après trois mois. Si le dépassement devient probable, tu t’inscris.

L’inscription se fait en ligne sur le portail de l’AFC. Tu reçois ensuite un numéro TVA, construit sur ton numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-123.456.789 TVA.

Les taux en 2026

TauxPour quoiExemples
8,1 %Taux normalLa plupart des services : conseil, graphisme, informatique, artisanat
2,6 %Taux réduitAlimentation, livres, médicaments
3,8 %Taux spécialHébergement (nuitées avec petit-déjeuner)

Certaines prestations sont exclues de la TVA (soins médicaux, formation, assurances…) : leur chiffre d’affaires ne compte pas pour le seuil et tu ne factures pas de TVA dessus.

Méthode effective ou TDFN ?

Tu choisis ta méthode de décompte à l’inscription :

  • Méthode effective : tu calcules la TVA encaissée moins la TVA payée sur tes achats (l’« impôt préalable »). Décompte chaque trimestre. C’est la plus juste si tu as beaucoup d’achats.
  • Taux de la dette fiscale nette (TDFN) : tu appliques un taux forfaitaire fixé par branche sur ton chiffre d’affaires, sans calculer l’impôt préalable. Décompte chaque semestre. C’est la plus simple pour les métiers de service avec peu d’achats. Selon l’AFC, elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5 024 000 et la TVA due CHF 108 000 par an.

Les dates limites de chaque méthode sont détaillées dans notre fiche sur les échéances du décompte TVA.

S’inscrire volontairement : bonne idée ?

Sous le seuil, tu peux t’inscrire volontairement. C’est intéressant si :

  • tu fais de gros investissements au démarrage (matériel, véhicule), dont tu pourras récupérer la TVA ;
  • tes clients sont surtout des entreprises assujetties, qui récupèrent elles-mêmes la TVA que tu leur factures.

C’est rarement intéressant si tes clients sont des particuliers : tes prix augmentent de 8,1 % pour eux.

Ce qui change au quotidien

  1. Tes factures affichent ton numéro TVA, le taux et le montant de TVA (voir les mentions obligatoires d’une facture).
  2. Tu gardes les justificatifs de tes achats pour récupérer l’impôt préalable.
  3. Tu déposes un décompte chaque trimestre ou semestre.

Un logiciel de comptabilité suisse calcule la TVA à chaque facture et prépare le décompte. Pour choisir, voir notre comparatif des logiciels de compta. Les autres démarches du démarrage sont dans notre guide de la raison individuelle.

Questions fréquentes

Je démarre et je ne sais pas si j'atteindrai CHF 100 000 : je fais quoi ?

Si tu prévois de dépasser CHF 100 000 sur les 12 premiers mois, tu es assujetti dès le début. Si tu ne peux pas encore le savoir, réévalue la situation au plus tard après trois mois d'activité.

Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice ?

Sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire le total facturé pour des prestations imposables, avant déduction de tes frais. Un bénéfice de CHF 60 000 peut donc correspondre à un chiffre d'affaires de plus de CHF 100 000.

Est-ce que je dois ajouter la TVA sur mes factures dès l'inscription ?

Oui. Dès la date d'assujettissement, tu factures la TVA au taux applicable et tu indiques ton numéro TVA sur tes factures.

Sources

Sources consultées le 3 novembre 2026.

Ces infos sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (fiduciaire, caisse de compensation, AFC). Tu as repéré une erreur ? Signale-la-nous.

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