L'essentiel
- En Suisse, le décompte TVA doit être déposé et la TVA payée dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque période de décompte.
- Avec la méthode effective, la période est le trimestre ; avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), c'est le semestre.
- Depuis 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 5 005 000 peuvent demander un décompte annuel avec des acomptes, au plus tard fin février.
- En cas de retard de paiement, l'AFC facture un intérêt moratoire, dû même sans rappel.
- Repère clé
- Point coté : chiffre clé
- Itinéraire de l'article
- Panneau jaune : outil présenté
Échelle : 2 min de lecture
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Itinéraire de l'article
La TVA suisse fonctionne avec une règle simple : 60 jours. Après la fin de chaque période de décompte, tu as 60 jours pour déposer ton décompte et payer la TVA due. Ce qui change d’une entreprise à l’autre, c’est la longueur de la période.
Quelle période pour toi ?
| Ta méthode | Période de décompte | Décomptes par an |
|---|---|---|
| Méthode effective | Trimestre | 4 |
| Taux de la dette fiscale nette (TDFN) | Semestre | 2 |
| Décompte annuel (sur demande, depuis 2025) | Année, avec acomptes | 1 |
| Décompte mensuel (sur demande) | Mois | 12 |
Le décompte mensuel n’intéresse que les entreprises qui récupèrent régulièrement plus de TVA qu’elles n’en paient (par exemple les exportateurs).
Les dates en pratique
Avec la méthode effective, la période se termine le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Le 60e jour tombe donc fin mai, fin août, fin novembre et fin février.
Avec la méthode TDFN, la période se termine le 30 juin et le 31 décembre : les échéances tombent fin août et fin février.
Le plus simple est de noter dans ton agenda une alerte deux semaines avant chaque échéance : c’est le temps qu’il faut pour vérifier ta compta et préparer le décompte.
Le décompte annuel, nouveauté de 2025
Depuis la révision de la loi sur la TVA entrée en vigueur en 2025, tu peux demander à ne faire qu’un seul décompte par an si :
- ton chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5 005 000 (chiffre brut, TVA comprise) ;
- tu as déposé et payé à temps tous tes décomptes des trois périodes fiscales précédentes.
La demande se fait sur le portail de l’AFC, au plus tard 60 jours après le début de l’année, soit fin février.
En échange, tu paies des acomptes fixés par l’AFC :
- en méthode effective ou au taux forfaitaire : trois acomptes, au 30 mai, 30 août et 30 novembre ;
- en méthode TDFN : un seul acompte, au 30 août.
Le décompte annuel est ensuite déposé et payé avant fin février de l’année suivante.
Pour qui ? C’est intéressant si ta compta est tenue de façon régulière et que tu veux moins de démarches. Si tu as du mal à mettre de l’argent de côté, les décomptes trimestriels t’obligent au contraire à rester à jour.
Et si tu es en retard ?
Un décompte déposé en retard entraîne un rappel, puis l’AFC peut estimer elle-même ce que tu dois. Sur la TVA payée après l’échéance, elle facture un intérêt moratoire. Il est dû même sans rappel et sans faute de ta part : ce n’est pas une amende, mais ça s’additionne vite.
Si tu sais que tu seras en retard, contacte l’AFC avant l’échéance : une demande de prolongation est possible.
Pour aller plus loin
- Tu te demandes si tu dois t’inscrire à la TVA ? Les seuils sont expliqués dans notre guide pour créer sa raison individuelle.
- Un logiciel de comptabilité suisse prépare les montants du décompte automatiquement : voir notre comparatif des logiciels de compta.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépose mon décompte TVA en retard ?
L'AFC t'envoie un rappel, puis peut estimer elle-même le montant dû. Sur la TVA payée en retard, elle facture un intérêt moratoire, dû même sans rappel ni faute de ta part.
Je ne suis pas assujetti à la TVA, je dois faire un décompte ?
Non. Le décompte ne concerne que les entreprises inscrites au registre TVA, en principe dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel, ou celles qui se sont assujetties volontairement.
Où déposer le décompte TVA ?
En ligne, sur le portail de l'AFC (ePortal). La plupart des logiciels de comptabilité suisses préparent les chiffres du décompte, qu'il te reste à reporter ou à transmettre.
Sources
- AFC : décompte annuel de la TVA
- AFC : adapter les modalités de décompte TVA
- WEKA : révision partielle de la loi sur la TVA
Sources consultées le 18 octobre 2026.
Ces infos sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (fiduciaire, caisse de compensation, AFC). Tu as repéré une erreur ? Signale-la-nous.