L'essentiel
- Pour un indépendant non assujetti à la TVA, aucune loi ne fixe de liste stricte de mentions, mais la facture doit permettre d'identifier clairement le fournisseur, le client et la prestation.
- Pour un assujetti, l'art. 26 de la loi sur la TVA exige nom et localité du fournisseur avec son numéro TVA, ceux du client, la date ou période, la prestation, le montant, le taux et le montant de TVA.
- Si la TVA est incluse dans le prix, l'indication du taux suffit ; plusieurs taux doivent être présentés séparément.
- La QR-facture n'est pas obligatoire au sens de la loi, mais c'est le standard de paiement suisse depuis la fin des bulletins de versement en 2022.
- Repère clé
- Point coté : chiffre clé
- Itinéraire de l'article
- Panneau jaune : outil présenté
Échelle : 3 min de lecture
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Itinéraire de l'article
Une facture sert à deux choses : être payée et prouver l’opération dans ta comptabilité. Les mentions exigées dépendent surtout d’une question : es-tu assujetti à la TVA ?
Si tu n’es pas assujetti à la TVA
Aucune loi ne fixe de liste précise. La facture doit simplement permettre d’identifier qui facture, à qui et pour quoi. En pratique, mets :
- tes nom et adresse (ou le nom de ta raison individuelle) ;
- les nom et adresse du client ;
- la date de la facture et un numéro unique ;
- la prestation et sa date ou période ;
- le montant ;
- les conditions de paiement (par exemple « payable à 30 jours ») ;
- la partie paiement QR pour que le client paie en scannant.
Si tu es assujetti : les 6 mentions de la loi sur la TVA
L’article 26 de la loi sur la TVA demande que la facture indique :
- le nom et la localité du fournisseur, avec son numéro TVA (un nom commercial est admis) ;
- le nom et la localité du client ;
- la date ou la période de la prestation ;
- le genre, l’objet et l’étendue de la prestation ;
- le montant de la contre-prestation ;
- le taux de TVA et le montant de TVA. Si la TVA est incluse dans le prix, le taux suffit.
Si une facture comprend des prestations à taux différents (par exemple 8,1 % et 2,6 %), présente-les séparément.
Le modèle à copier
Atelier Morel – Julie Morel
Rue du Lac 12, 1003 Lausanne
contact@atelier-morel.ch
CHE-123.456.789 TVA (seulement si tu es assujetti)
Fiduciaire Dupuis SA
Avenue de la Gare 5
1950 Sion
Facture n° 2026-041
Date : 4 novembre 2026
Prestation réalisée du 6 au 24 octobre 2026
Désignation Quantité Prix Total
Refonte du logo et charte graphique 1 2 400.– 2 400.–
Déclinaison sur papeterie (heures) 6 100.– 600.–
Total hors TVA 3 000.00
TVA 8,1 % 243.00
Total TTC CHF 3 243.00
Payable dans les 30 jours, soit au plus tard le 4 décembre 2026.
IBAN CH00 0000 0000 0000 0000 0 (remplacé par la partie paiement QR)
Remplace le bloc IBAN par la partie paiement QR, générée par ton logiciel ou ta banque : voir les 4 façons de créer une QR-facture gratuitement.
Les mentions utiles, même si elles ne sont pas obligatoires
- Une échéance précise (« au plus tard le 4 décembre 2026 ») plutôt que « 30 jours ». Si cette échéance a été convenue avec le client (dans le devis accepté ou tes conditions générales), il est en demeure dès qu’elle est dépassée ; sinon, un rappel le met en demeure. Dès ce moment, le Code des obligations te permet de réclamer un intérêt moratoire de 5 % par an.
- Une référence de commande du client, que beaucoup d’entreprises exigent pour payer.
- Tes coordonnées de contact, pour qu’on te pose une question plutôt que de laisser traîner la facture.
Les erreurs fréquentes
- Oublier le numéro TVA alors qu’on est assujetti.
- Facturer la TVA sans être inscrit : c’est interdit, et la TVA facturée est due à l’AFC quand même.
- Une adresse non structurée dans la partie QR : depuis fin 2025, seule l’adresse structurée est admise (voir notre article sur les adresses structurées).
- Une facture modifiée après envoi au lieu d’un avoir : une facture envoyée se corrige par une note de crédit, pas en la réécrivant.
Pour tout comprendre de la partie paiement, lis notre guide de la QR-facture. Pour savoir si tu dois facturer la TVA, voir la TVA pour indépendant.
Questions fréquentes
Je ne suis pas assujetti à la TVA, je dois l'écrire sur la facture ?
Ce n'est pas obligatoire, mais une mention comme « Non assujetti à la TVA » évite les questions de clients habitués à voir la TVA.
Le numéro de facture est-il obligatoire ?
La loi sur la TVA ne l'exige pas, mais un numéro unique et chronologique est indispensable pour ta comptabilité et pour retrouver une facture. Tous les logiciels le gèrent automatiquement.
Puis-je facturer des intérêts de retard ?
Oui : le Code des obligations prévoit un intérêt moratoire de 5 % par an dès que le client est en demeure. Il l'est dès l'échéance si elle a été convenue avec lui (devis accepté, conditions générales), sinon après un rappel.
Sources
- Loi sur la TVA, art. 26 (Fedlex)
- WEKA : factures, comment les établir correctement
- Code des obligations, art. 102 et 104 (Fedlex)
Sources consultées le 4 novembre 2026.
Ces infos sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (fiduciaire, caisse de compensation, AFC). Tu as repéré une erreur ? Signale-la-nous.