L'essentiel
- En Suisse, les livres comptables et les pièces justificatives, dont les factures reçues et envoyées, se conservent pendant 10 ans (art. 958f du Code des obligations).
- Le délai de 10 ans court à partir de la fin de l'exercice comptable, pas à partir de la date de la facture.
- La conservation électronique est admise si les documents restent lisibles pendant tout le délai et si toute modification peut être détectée.
- Le rapport de gestion et le rapport de révision font exception : ils doivent aussi être conservés en version imprimée et signée.
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Itinéraire de l'article
Dix ans. C’est la durée pendant laquelle tu dois garder tes factures, envoyées comme reçues, ainsi que tes livres comptables et toutes les pièces justificatives. La règle est fixée par l’article 958f du Code des obligations et vaut pour toutes les entreprises, raison individuelle comprise.
Dès quand compte le délai ?
Le délai ne part pas de la date de la facture, mais de la fin de l’exercice comptable.
| Facture datée du | Exercice | Fin de l’exercice | Conservation jusqu’au |
|---|---|---|---|
| 15 janvier 2026 | 2026 | 31 décembre 2026 | 31 décembre 2036 |
| 20 décembre 2026 | 2026 | 31 décembre 2026 | 31 décembre 2036 |
Les deux factures se jettent en même temps. C’est pratique : tu archives tout par année, et chaque début d’année tu peux détruire l’année devenue trop ancienne.
Qu’est-ce qu’il faut garder ?
- les factures envoyées à tes clients et reçues de tes fournisseurs ;
- les tickets et quittances de tes frais professionnels ;
- les relevés bancaires du compte professionnel ;
- les livres : journal, grand livre ou, en comptabilité simplifiée, le livre des recettes et dépenses ;
- les contrats et la correspondance qui justifient une écriture (un contrat de mandat, un avoir…).
Le scan suffit-il ?
Oui, en principe. La loi admet la conservation électronique des livres et des pièces à deux conditions :
- les documents restent lisibles pendant tout le délai (attention aux formats et aux logiciels qui disparaissent : le PDF est un bon choix) ;
- toute modification doit pouvoir être constatée. Un logiciel de comptabilité avec archivage intégré, ou un stockage qui garde l’historique des versions, répond à cette exigence.
Une exception : le rapport de gestion et le rapport de révision (pour les sociétés qui en ont) doivent aussi exister en version imprimée et signée.
Et pour la TVA ?
Si tu es assujetti, la loi sur la TVA t’oblige aussi à garder tes pièces jusqu’à la prescription de la TVA due, qui intervient elle aussi après 10 ans : en gardant tout 10 ans, tu es couvert dans la plupart des cas. Les documents liés aux immeubles sont un cas particulier, avec un délai plus long : demande à ta fiduciaire si tu es concerné.
Pour aller plus loin
Un logiciel de comptabilité suisse garde tes pièces avec les écritures et simplifie l’archivage : voir notre comparatif des logiciels de compta. Si tu démarres, notre guide de la raison individuelle explique quelle comptabilité tenir.
Questions fréquentes
Je peux jeter les originaux papier après les avoir scannés ?
Oui, en principe : la loi admet la conservation électronique si les documents restent lisibles pendant 10 ans et si toute modification peut être constatée. Garde le papier pour les documents qui exigent une signature originale, comme le rapport de gestion d'une société.
Une facture de janvier 2020, je la jette quand ?
Si ton exercice correspond à l'année civile, l'exercice 2020 se termine le 31 décembre 2020. Le délai court jusqu'au 31 décembre 2030 : tu peux la détruire à partir de 2031.
La règle vaut aussi pour une raison individuelle avec une comptabilité simplifiée ?
Oui. Même avec un simple livre des recettes et des dépenses, les pièces justificatives se conservent 10 ans.
Sources
- Conservation électronique des livres de comptes (portail PME de la Confédération)
- Code des obligations, art. 958f
- WEKA : obligations de conservation dans la comptabilité
Sources consultées le 18 octobre 2026.
Ces infos sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (fiduciaire, caisse de compensation, AFC). Tu as repéré une erreur ? Signale-la-nous.